Mentions légales sur un site artisan : tout ce qu'il faut mettre en 2026

Les mentions légales, c'est le truc que tout le monde met en bas de son site sans trop savoir ce qu'il faut y mettre. Et parfois, ce qu'il y a est incomplet ou carrément faux. Problème : en cas de litige ou de contrôle, ça peut coûter cher.

Ce guide vous donne exactement ce que vous devez afficher, rien de plus, rien de moins.

Pourquoi les mentions légales sont obligatoires

En France, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 impose à tout professionnel ayant un site internet de mentionner certaines informations. C'est pas optionnel. L'absence de mentions légales complètes peut entraîner une amende jusqu'à 75 000€ et 1 an d'emprisonnement dans les cas extrêmes — en pratique, c'est rare, mais un litige client peut vite s'appuyer dessus.

Bonne nouvelle : pour un artisan, les mentions légales se font en 30 minutes si vous avez les infos sous la main.

Les informations obligatoires pour tout artisan

1. Votre identité complète

Nom et prénom (ou raison sociale si vous êtes en société) : prénom et nom complet, pas de pseudo.

Forme juridique : EI (Entreprise Individuelle), EIRL, EURL, SARL, SAS, SNC... La vôtre, clairement écrite.

Numéro SIRET : les 14 chiffres, pas le SIREN seul. Si vous êtes auto-entrepreneur, c'est votre SIRET aussi — même logique.

Adresse du siège social : là ça peut coincer. Si vous bossez depuis chez vous, vous êtes obligé de mentionner votre adresse personnelle... sauf si vous avez une domiciliation commerciale. La CNIL tolère une domiciliation alternative pour protéger votre vie privée. Solution courante : souscrire à une adresse de domiciliation (20 à 50€/mois) ou utiliser l'adresse de votre chambre de métiers.

Numéro de téléphone : fixe ou mobile, mais il faut qu'il soit accessible depuis la France.

Adresse email : professionnelle de préférence.

2. Les informations liées à votre activité

Numéro d'immatriculation au RCS ou RM : si vous êtes artisan, c'est le Répertoire des Métiers. Ce numéro prouve votre inscription officielle.

Assurance responsabilité civile professionnelle : nom de l'assureur, numéro de police, zones géographiques couvertes. Obligatoire à afficher depuis la loi Pinel.

Assurance décennale (si vous faites des travaux couverts par la garantie décennale) : même chose — nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique. Obligatoire sur tous vos devis et obligatoirement recommandé sur votre site.

Certification RGE (si applicable) : mentionnez le label (Qualibat RGE, RGE Quali'PAC, Qualifelec...) et son numéro de certificat. C'est pas obligatoire légalement sur les mentions légales mais fortement recommandé.

Numéro de TVA intracommunautaire : si vous êtes assujetti à la TVA.

3. L'hébergeur du site

Moins connu mais obligatoire : vous devez mentionner qui héberge votre site. Nom de la société, adresse, téléphone. Si vous utilisez Aveko Builder, l'hébergeur est mentionné automatiquement. Si vous avez un WordPress, c'est OVH, Ionos, o2switch, etc.

4. Le directeur de la publication

Pour un artisan solo, c'est vous. Mentionnez juste : "Directeur de la publication : [Prénom Nom]".

Cas particulier : l'auto-entrepreneur artisan

Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent qu'ils sont exemptés de certaines mentions. C'est faux.

Ce qui change pour un auto-entrepreneur :

• Vous pouvez écrire "dispensé d'immatriculation au titre de l'article L123-1-1 du Code de commerce" si vous n'êtes pas au RCS
• Vous devez mentionner votre numéro SIREN/SIRET — sans exception
• Si votre CA est sous les seuils (36 800€ pour les prestations de services), vous mentionnez "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
• Votre assurance pro reste obligatoire à mentionner

Un auto-entrepreneur n'est pas une entreprise "fantôme" — la loi s'applique de la même façon.

Les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV ne sont pas obligatoires si vous ne vendez pas en ligne directement. Mais si vous avez un formulaire de devis avec une commande de prestation en ligne, elles le deviennent.

Même si elles ne sont pas légalement obligatoires pour vous, les avoir sur votre site est très recommandé : ça clarifie les conditions de paiement, les délais, les litiges, et ça vous protège.

Les points à couvrir dans des CGV basiques pour artisan :

• Modalités de paiement (acompte, solde)
• Délais d'exécution
• Conditions d'annulation
• Garanties légales
• Juridiction compétente en cas de litige

Ce qu'il faut savoir sur le RGPD et les cookies

Si vous avez un formulaire de contact, vous collectez des données personnelles. Deux choses s'imposent :

Une politique de confidentialité (distincte des mentions légales ou intégrée dedans) : elle explique quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les gardez, et comment l'utilisateur peut les supprimer.

Une bannière cookies : seulement si vous utilisez des cookies de traçage (Google Analytics, pixel Facebook, etc.). Si votre site est purement vitrine sans analytics, vous pouvez vous en passer.

Droit de rétractation

Si vous vendez des produits ou des services directement en ligne (paiement sur le site), vous devez mentionner le droit de rétractation de 14 jours. Pour un artisan qui prend juste des demandes de devis, c'est généralement pas nécessaire — mais si vous vendez un contrat d'entretien ou un pack en ligne, ça s'applique.

Le médiateur de la consommation

Depuis 2016, tout professionnel doit indiquer les coordonnées d'un médiateur de la consommation auquel le client peut s'adresser en cas de litige. Pour un artisan BTP, vous pouvez vous inscrire à la médiation de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou à d'autres organismes agréés. Le nom et l'adresse du médiateur doivent apparaître sur votre site.

Template prêt à l'emploi

Voici un modèle de base à adapter avec vos propres informations :

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MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site [Prénom Nom] / [Raison Sociale] Forme juridique : [EI / EURL / SARL...] SIRET : [14 chiffres] Siège social : [Adresse complète] Téléphone : [Numéro] Email : [Email] Immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro : [Numéro RM]

Assurance responsabilité civile professionnelle [Nom de l'assureur] — Police n° [Numéro] — Couverture : [Zone géographique]

Assurance décennale (si applicable) [Nom de l'assureur] — Police n° [Numéro] — Couverture : [Zone géographique]

Directeur de la publication [Prénom Nom]

Hébergeur [Nom de l'hébergeur], [Adresse], [Téléphone]

Médiation En cas de litige, vous pouvez recourir à [Nom du médiateur], [Adresse], [Site].

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Vous n'avez plus qu'à remplir les crochets.

Ce qu'il ne faut surtout pas oublier

Les deux erreurs les plus fréquentes chez les artisans :

1. Oublier le numéro de l'assurance décennale — c'est obligatoire sur devis et très fortement conseillé sur le site.
2. Mettre une adresse personnelle sans alternative — si vous bossez depuis chez vous et que vous préférez garder votre adresse privée, domiciliez-vous avant de publier votre site.

Comment mettre à jour ses mentions légales

Les mentions légales ne sont pas figées pour toujours. À chaque changement de situation (nouvelle assurance, déménagement, changement de forme juridique), vous devez les mettre à jour. Bonne pratique : vérifiez-les une fois par an minimum.

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Si vous utilisez Aveko Builder, vos mentions légales sont générées automatiquement à partir des informations que vous avez renseignées lors de la création de votre site — SIRET, assureur, hébergeur, tout y est. Vous n'avez qu'à vérifier et compléter les éventuels manques. C'est 30 secondes au lieu de 30 minutes.