Obligation site internet artisan : ce que dit la loi

Un artisan est-il obligé d'avoir un site internet ? La réponse courte : non. La loi française n'oblige aucun artisan à avoir un site web, point.

Mais dès que tu en as un, là, des règles s'appliquent. Et elles sont précises. Voici tout ce que tu dois savoir, sans baratin juridique imbuvable.

L'obligation de site web : non

Aucune loi n'oblige un artisan, un auto-entrepreneur ou une entreprise du BTP à avoir un site internet. Tu peux exercer sans, légalement.

MAIS :

• Si tu fais de la vente en ligne (ex : tu vends des matériaux), le code de la consommation s'applique
• Si tu collectes des données (formulaire de contact), le RGPD s'applique
• Si tu fais de la publicité (Google Ads, Facebook), des règles spécifiques s'appliquent

Donc dès que tu as un site, il y a quasi systématiquement des obligations.

Les 5 mentions légales obligatoires

Si tu as un site, tu dois afficher ces infos (article 6 III LCEN). En général dans une page "Mentions légales" en lien dans le footer.

1. Identification de l'éditeur

• Nom et prénom (entreprise individuelle) OU raison sociale (société)
• Forme juridique (EI, SARL, SAS, micro-entreprise...)
• Capital social (pour les sociétés)
• Adresse du siège social
• Numéro RCS ou répertoire des métiers (si applicable)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si soumis à TVA)

2. Contact

• Numéro de téléphone
• Adresse email

3. Hébergeur

• Nom de l'hébergeur (ex : Vercel Inc.)
• Adresse de l'hébergeur
• Téléphone de l'hébergeur

Pour Aveko Builder par exemple, l'hébergeur est Vercel. Cette info est fournie automatiquement quand tu crées ton site.

4. Directeur de publication

Pour un artisan en EI : c'est toi. Pour une SARL : le gérant.

5. Spécifique BTP

Selon ton métier, tu dois aussi afficher :

• Ton assurance professionnelle (nom de l'assureur, n° contrat, zone de couverture)
• Ta garantie décennale (idem)
• Ton inscription au répertoire des métiers (n° RM)

RGPD : les obligations même pour un petit artisan

Le RGPD s'applique dès que tu collectes des données personnelles. Et un formulaire de contact, c'est de la collecte. Donc oui, ça te concerne.

Les 5 règles à respecter

1. Information claire : sur ton formulaire, indique ce que tu fais des données ("vos données seront utilisées uniquement pour vous recontacter")
2. Consentement : pas de case précochée pour la newsletter ou la pub
3. Sécurité : ton site doit être en HTTPS (cadenas vert)
4. Conservation limitée : ne garde pas les emails de prospects 10 ans, supprime après 3 ans
5. Droit d'accès : si quelqu'un te demande ses données, tu dois les fournir sous 30 jours

Cookies

Si tu utilises Google Analytics, Facebook Pixel, ou autre tracking, tu dois afficher un bandeau cookie qui demande consentement avant de tracker. Pas de "accepter en navigant", c'est interdit.

Notre guide RGPD complet pour artisans.

Les obligations spécifiques BTP

Affichage des prix (en partie)

Si tu affiches un tarif horaire ou des prestations chiffrées, tu dois mentionner :

• TTC ou HT (TTC pour les particuliers)
• Frais de déplacement éventuels
• Conditions (forfait, devis, etc.)

Devis obligatoire

Pour tout chantier > 150€ TTC chez un particulier, tu dois fournir un devis signé. Si tu en parles sur ton site, ne fais pas de "tarif fixe sans devis", c'est trompeur.

Affichage de l'assurance décennale

C'est obligatoire depuis 2015 (article L. 243-2 du Code des Assurances) : un pro du bâtiment doit pouvoir prouver son assurance décennale avant le début du chantier. Sur ton site, c'est un gros plus de l'afficher en évidence. Notre guide ici.

Sanctions si tu n'es pas en règle

Pas grand chose en pratique. Mais en théorie :

• Mentions légales manquantes : amende jusqu'à 75 000€ (rare, en pratique c'est <500€ en première sanction)
• RGPD non respecté : amende jusqu'à 20M€ ou 4% du CA mondial (super rare pour un petit artisan, mais possible)
• Affichage trompeur des prix : amende jusqu'à 300 000€

Le risque est faible mais existe. Et un client mécontent peut te dénoncer à la DGCCRF, qui répond souvent.

Le bon réflexe : tout est inclus

Sur un builder comme Aveko Builder, les mentions légales sont générées automatiquement à partir des infos que tu fournis (nom, adresse, RM/RCS). Tu n'as rien à rédiger toi-même.

Si tu fais ton site sur Wix, WordPress ou autre, fais une page "Mentions légales" et copie-colle un modèle disponible gratuitement (CCI Paris en propose un très propre).

La page "Politique de confidentialité"

C'est en plus des mentions légales, et c'est exigé par le RGPD. Tu dois y détailler :

• Ce que tu collectes (nom, email, téléphone via formulaire)
• Pourquoi tu collectes
• Combien de temps tu gardes
• Tes coordonnées pour exercer ses droits

Là aussi, des modèles existent en ligne. Aveko Builder le génère pour toi.

Pour aller plus loin

• Mentions légales site artisan : que faut-il mettre ?
• RGPD pour artisans : ce qu'il faut savoir pour son site
• Comment afficher sa décennale et son RGE sur son site web