Facture artisan : modèle et obligations légales 2026

Une facture conforme protège votre business : URSSAF tranquille, clients qui ne contestent pas, pénalités de retard applicables. Voici toutes les mentions 2026 et un modèle clé en main.

Mentions obligatoires sur toute facture

1. Numéro de facture

Numérotation séquentielle, sans saut. Format conseillé : FAC-2026-001.

2. Date d'émission

Format jour/mois/année.

3. Identité de l'émetteur

• Raison sociale ou nom commercial
• Adresse du siège
• SIRET
• Forme juridique
• Numéro TVA intracom (si assujetti)
• Capital social (pour SARL/SAS)

4. Identité du client

• Nom (particulier) ou raison sociale (pro)
• Adresse de facturation

5. Date de la prestation

Date d'exécution effective des travaux (souvent différente de la date de facturation).

6. Désignation des prestations

Détaillez ligne par ligne, avec :

• Description précise
• Quantité
• Prix unitaire HT
• Total HT par ligne

7. Montants

• Total HT
• Montant TVA (par taux si plusieurs)
• Total TTC

8. Mention TVA

Soit "TVA applicable au taux de X%" Soit "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" pour les franchises

9. Conditions de paiement

• Délai (échéance)
• Modes acceptés (virement, chèque, CB)
• Coordonnées bancaires (IBAN/BIC) pour virement

10. Pénalités de retard

Mention obligatoire pour les pros, recommandée pour les particuliers : "En cas de retard de paiement, application d'une indemnité forfaitaire de 40€ et de pénalités au taux légal majoré de [X] points."

11. Référence au devis

Si la facture suit un devis : numéro de devis et date d'acceptation.

12. Décennale (artisan BTP)

OBLIGATOIRE pour les artisans BTP :

• Nom de l'assureur
• Numéro de police
• Type de garantie

Cas spéciaux

Acompte

Une facture d'acompte doit mentionner :

• "Facture d'acompte - en attendant la facture finale"
• Référence au devis
• Pourcentage ou montant exact de l'acompte

Solde

Quand vous facturez le solde, la facture doit faire référence à toutes les factures d'acompte précédentes et déduire les sommes déjà versées.

Avoir / remboursement

Pour annuler ou modifier une facture déjà émise, on émet un AVOIR (jamais raturer ou supprimer une facture).

TVA selon le type de chantier

Taux 2026 pour le BTP :

• 5,5% : travaux de rénovation énergétique RGE (isolation, chauffage performant) dans logements de plus de 2 ans
• 10% : travaux d'amélioration, transformation, aménagement, entretien dans logements de plus de 2 ans
• 20% : tout le reste (neuf, locaux pros, prestations à des entreprises)

Erreur fréquente : appliquer du 10% sur du neuf (illégal). Vérifiez à chaque chantier.

Conservation des factures

10 ans pour les factures émises (dossiers comptables). Vous devez pouvoir les ressortir en cas de contrôle URSSAF ou fiscal.

La facture numérique : 100% légale en 2026

Depuis 2024, la facturation électronique est valide en France. Elle remplace progressivement le papier (obligation B2B en cours).

Avantages :

• Stockage simple (cloud)
• Recherche rapide
• Envoi instantané
• Empreinte écologique réduite

Avec un outil comme Aveko Builder à 14,90€/mois sans engagement, vous pouvez intégrer un mini-module de facturation à votre site, ou pointer vers vos outils existants.

Modèle de facture

FACTURE N° FAC-2026-042
Date d'émission : 15/03/2026
Date prestation : 10/03/2026

ÉMETTEUR :
[Entreprise X]
[Adresse]
SIRET : XXX XXX XXX XXXXX
N° TVA : FR XX XXX XXX XXX
Décennale : MAAF - Police 12345

DESTINATAIRE :
[Client Y]
[Adresse]

PRESTATIONS :
- Démolition cloison : 600€ HT
- Plomberie : 1 800€ HT
- Carrelage 12m² : 1 200€ HT
TOTAL HT : 3 600€
TVA 10% : 360€
TOTAL TTC : 3 960€

Acompte versé le 15/02/2026 : -1 188€
RESTE À PAYER : 2 772€

Échéance : 30 jours
IBAN : FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX
BIC : XXXXXXXX

Pénalités en cas de retard : indemnité forfaitaire 40€ + taux légal majoré de 10 points.

Les pièges courants

1. Mauvais taux de TVA : 10% au lieu de 5,5% sur de l'isolation RGE = vous perdez 4,5% de marge sans le savoir

2. Numérotation non séquentielle : illégal et signal d'alarme URSSAF

3. Décennale manquante : risque de litige client + amende possible

4. IBAN/BIC manquants : retards de paiement multipliés

Pour aller plus loin

• Devis artisan : les mentions obligatoires
• Comment fixer ses tarifs quand on est artisan en 2026
• Auto-entrepreneur BTP : tout savoir avant de se lancer

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