Devis artisan : les mentions obligatoires à ne pas oublier

Un devis non conforme, c'est un risque légal mais aussi un signal négatif pour le client. Voici la liste complète des mentions obligatoires en 2026.

Pour qui c'est obligatoire ?

Le devis écrit est OBLIGATOIRE pour :

• Tous les travaux supérieurs à 1 500€ TTC
• Les prestations de dépannage / réparation chez un particulier (quel que soit le montant si demandé)
• Les prestations de plomberie, électricité, dépannage chauffage urgent

Les 12 mentions obligatoires

1. Identité de l'entreprise

• Raison sociale ou nom commercial
• Adresse complète du siège
• Numéro SIRET
• Forme juridique (auto-entrepreneur, SARL, etc.)
• Numéro de TVA intracommunautaire si assujetti

2. Identité du client

• Nom complet
• Adresse de facturation
• Adresse du chantier (si différente)
• Numéro de téléphone
• Email

3. Date du devis

Date d'émission claire (format jour/mois/année).

4. Numéro de devis

Numéro unique, séquentiel (ex : DEV-2026-042).

5. Description détaillée des prestations

Pour chaque ligne :

• Nature de la prestation
• Quantité (m², ml, unités, heures)
• Prix unitaire HT
• Total HT
• Total TTC

Pas de "lot global" pour un chantier de 12 000€. Détaillez.

6. Mention TVA

Soit "TVA applicable au taux de X%" (avec le taux 5,5%, 10% ou 20% selon le cas) Soit "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous êtes en franchise.

7. Délai de validité du devis

Mention obligatoire (ex : "Devis valable 30 jours à compter du XX/XX/2026").

8. Délai d'exécution

Date de démarrage prévue + durée estimée (ex : "Démarrage prévu le 15/03/2026, durée estimée 3 semaines").

9. Modalités de paiement

• Acompte demandé (généralement 30%)
• Paiements intermédiaires
• Solde à la fin
• Moyens de paiement acceptés

10. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement du client, mention des pénalités. Standard 2026 : 3x le taux d'intérêt légal.

11. Assurance professionnelle

Mention OBLIGATOIRE pour les artisans BTP :

• Nom de l'assureur (ex : MAAF, AXA, Pro BTP)
• Numéro de police
• Type de garantie (décennale, RC pro)

12. Signatures et mentions manuscrites

Espace pour la signature du client avec mention "Bon pour accord, devis lu et approuvé" + date.

Mentions complémentaires recommandées

Pas obligatoires mais fortement conseillées :

• Conditions générales de vente (CGV) en annexe ou au verso
• Mention "Devis gratuit" (si c'est le cas)
• Mention RGE / Qualibat / Qualifelec si applicable
• Photo ou plan rapide du projet
• Identité du salarié qui chiffrera (si grosse boîte)

Le format

En 2026, le devis numérique est légalement valide (signé électroniquement). C'est même recommandé :

• Plus rapide
• Traçable
• Stockage simple
• Image moderne

Avec un outil comme Aveko Builder à 14,90€/mois sans engagement, vous pouvez intégrer un module de devis simple à votre site, conforme aux mentions obligatoires.

Les pièges classiques

Piège 1 : oublier le SIRET

Surtout chez les jeunes auto-entrepreneurs. Sans SIRET, le devis est nul et vous risquez une amende.

Piège 2 : devis "global" sans détail

Un devis "rénovation salle de bain : 8 500€" sans détail = invalide légalement et impossible à contester.

Piège 3 : pas de mention décennale

Si vous bossez sur du gros œuvre / second œuvre et qu'il n'y a pas votre attestation décennale visible, le client peut refuser de payer en cas de problème.

Piège 4 : devis qui change en cours de chantier

Toujours faire un AVENANT signé pour toute modification, même mineure. Sans ça, le client peut refuser de payer le supplément.

Modèle simplifié

DEVIS N° DEV-2026-XXX
Émis le : XX/XX/2026
Valable 30 jours

ÉMETTEUR :
[Nom de l'entreprise]
[Adresse]
SIRET : XXX XXX XXX XXXXX
Décennale : [Assureur] - Police n° XXXXX

CLIENT :
[Nom]
[Adresse]

DESCRIPTION :
- Ligne 1 : 100€ HT
- Ligne 2 : 250€ HT
TOTAL HT : 350€
TVA 10% : 35€
TOTAL TTC : 385€

Modalités : 30% à la signature, 70% à la fin
Délai : 5 jours

Bon pour accord :
[Signature client]
[Date]

Pour aller plus loin

• Facture artisan : modèle et obligations légales
• Auto-entrepreneur BTP : tout savoir avant de se lancer
• Comment fixer ses tarifs quand on est artisan en 2026

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