Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Parties et objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Aveko Builder proposé par AVEKO, SAS au capital de 300 €, SIREN 979 997 764, dont le siège est situé Hameau Bocca Del Oro, 20137 Porto-Vecchio, France (ci-après « Aveko »). Tout utilisateur qui s'inscrit ou utilise le service accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Description du service

Aveko Builder est une plateforme SaaS de création et d'hébergement de sites internet destinée aux professionnels, indépendants et entreprises de tous secteurs. Elle permet, via une interface conversationnelle assistée par intelligence artificielle, de générer un site internet professionnel hébergé sur un sous-domaine ou un domaine personnalisé. Le service est accessible à l'adresse aveko-builder.com.

3. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures agissant à titre professionnel ou aux personnes morales dûment représentées. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifsdu site. Ils sont exprimés hors taxe (HT), en euros ou, pour les clients facturés en dollars, en dollars américains (USD). La TVA ou la taxe applicable (TVA de 20 % pour les clients français) est ajoutée au moment du paiement. Le tarif applicable à une commande est celui affiché au moment de la souscription.

• Formule mensuelle : 14,90 € HT par mois, prélevés dès la souscription puis à chaque échéance mensuelle, sans engagement et résiliable à tout moment.
• Formule annuelle : 82,80 € HT (soit 6,90 € HT par mois) facturés en une seule fois, pour un engagement ferme de 12 mois ; l'abonnement se renouvelle ensuite automatiquement chaque année.
• Accès prépayé (mobile money) : dans les pays éligibles, l'accès peut être payé d'avance en monnaie locale pour une durée déterminée (1, 3, 6 ou 12 mois). Cet accès n'est pas reconduit automatiquement : il prend fin à son échéance, sauf nouveau paiement.
• La facturation des abonnements par carte est automatique via Stripe à chaque renouvellement de période.
• Aucun remboursement n'est dû pour les périodes déjà écoulées ; pour la formule annuelle comme pour l'accès prépayé, le paiement couvre l'intégralité de la période souscrite et n'est pas remboursable au prorata en cas de résiliation anticipée.
• Les tarifs peuvent varier selon le pays, la devise, le canal de paiement et la durée souscrite.
• Offres promotionnelles : Aveko peut proposer à tout moment des tarifs promotionnels, temporaires et soumis aux conditions annoncées lors de l'offre. Ils ne sont ni rétroactifs, ni cumulables entre eux, sauf mention contraire. Lorsqu'une offre prévoit expressément le maintien du tarif promotionnel, celui-ci reste acquis tant que l'abonnement demeure actif sans interruption ; toute résiliation suivie d'une nouvelle souscription s'effectue au tarif en vigueur à cette date.
• Modification des tarifs : Aveko peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent immédiatement à toute nouvelle souscription. Pour les abonnements en cours, la modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet, qui intervient à l'échéance suivante ; l'utilisateur qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date, et la poursuite de l'abonnement au-delà vaut acceptation.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (14 jours) lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En activant votre site, vous reconnaissez et acceptez que le service soit fourni immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à son objet et à la législation en vigueur.
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits des tiers.
• Respecter la législation applicable à son propre site (mentions légales, RGPD, CGV le cas échéant).
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs.

7. Propriété du site, du contenu et du nom de domaine

Les sites internet générés via le service (structure, code source, design, mise en page et pages assemblées par la plateforme) demeurent la propriété exclusive d'Aveko. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage du site pendant toute la durée de son abonnement, dans le cadre du service.

L'utilisateur conserve en revanche la pleine propriété des contenus qu'il fournit ou téléverse (textes, images, photos, logo, vidéos). Il accorde à Aveko une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger et afficher ces contenus dans le cadre du service, pour la durée de l'abonnement.

Si l'utilisateur achète un nom de domaine via la plateforme, ce nom de domaine lui appartient. Sur simple demande écrite adressée à contact@aveko.fr, Aveko procède au transfert du nom de domaine vers le compte registrar choisi par l'utilisateur (code d'autorisation / auth code).

8. Disponibilité et niveaux de service

Aveko s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité n'est formellement accordée, sauf mention contraire dans un contrat de service spécifique.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Aveko est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Aveko n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs ni de la conformité légale des sites générés par ces derniers.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Pour la formule annuelle, la résiliation interrompt le renouvellement automatique à l'échéance des 12 mois, sans remboursement des mois restants de la période en cours. Aveko se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, sans préavis ni remboursement.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

Aveko se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le maintien de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.